CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL 

En confiant un MATÉRIEL, LE LOUEUR s’engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.

1 – DÉFINITIONS:

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.

« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.

« Le MATÉRIEL » : matériels d’animation, jeux, et accessoires. Le MATERIEL loué est la propriété du loueur.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL.

« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

« DÉPÔT DE GARANTIE »: le montant du dépôt de garantie est variable selon les catégories de matériel et la durée de la location. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.

2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir: son identité et son adresse. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location. La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personnes majeure (18 ans révolus).

3 -LA LOCATION:

3-1 Réservation

Le LOUEUR ne propose pas d’option, seule la signature et le règlement de l’intégralité du contrat de location, reçu au siège de la société permettent la réservation définitive du MATÉRIEL, selon les termes définis  entre le LOUEUR et le LOCATAIRE. La réservation pourra être annulée sans frais par le LOCATAIRE jusque 7 jours avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL. Le LOCATAIRE souhaitant annuler sa réservation devra en informer le LOUEUR par mail ou par courrier en renvoyant le formulaire d’annulation ci-après, à l’adresse du point de vente figurant sur le mail de confirmation de réservation, afin de lui faire part de sa décision d’annulation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L’annulation de la location effectuée avant la date de mise à disposition convenue n’entraînera pas de frais à la charge du LOCATAIRE. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE totalement ou partiellement à l’occasion de la réservation, les sommes versées à cette occasion seront restituées par le LOUEUR au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l’annulation.

En cas d’indisponibilité du MATÉRIEL réservé résultant d’un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE. Le LOUEUR proposera alors au LOCATAIRE une solution de rechange en accord avec le LOCATAIRE.

3-2 LE DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au moyen chèque bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.

3-3 Calcul de la durée

La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches de 24 heures. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas de retard dans la restitution du matériel, le LOCATAIRE se doit de prévenir  le LOUEUR par téléphone. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24h de retard.

Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR. En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

3-4 PRISE DU MATERIEL LOUÉ

Le client doit prendre le matériel aux lieu et horaires indiqués sur le contrat de location. Le matériel ne sera plus garantit disponible au-delà de ce créneau horaire. La location pourra alors être annulée sans remboursement du montant total. 

La livraison du matériel et son installation sont à la charge du client. Les risques du transport, quels que soient le transporteur et le mode de transport retenu, sont à la charge du client qui en assume l’entière responsabilité.

3-5 OPTION DE LIVRAISON ET/OU INSTALLATION DU MATÉRIEL PAR LE LOUEUR

Le LOCATAIRE et le LOUEUR peuvent convenir par le contrat de location d’une option de livraison et/ou installation sur le lieu de l’évènement du LOCATAIRE. Le coût, les horaires et adresses de la livraison et/ou installation seront ainsi indiqués par les deux parties dans le contrat de location. A la remise du MATÉRIEL au lieu convenu, le LOUEUR collectera une copie de la pièce d’identité du LOCATAIRE, ainsi que le chèque de caution. Le LOUEUR remettra également au locataire la fiche d’état des lieux du MATÉRIEL loué. La livraison du matériel et son installation sont à la charge du LOUEUR. Les risques du transport, quels que soient le transporteur et le mode de transport retenu, sont à la charge du LOUEUR qui en assume l’entière responsabilité.

3-6 Fin de location

La location se termine par la restitution du MATERIEL dans les locaux du LOUEUR, ou le cas échéant par la reprise du matériel livré et installé par le LOUEUR aux dates et lieu convenus sur le contrat de location.

Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 50 euros TTC.

Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR à l’horaire convenue entre le LOUEUR et le LOCATAIRE. Une fiche état des lieux est signée au retour du MATÉRIEL.Il ne peut y avoir de retour partiel.

Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du MATERIEL qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

La non-utilisation ou restitution anticipée du matériel ne donne lieu à aucune minoration de prix.

4 – UTILISATION DU MATÉRIEL

4-1 État du matériel

Le MATÉRIEL, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement. Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Elle indique le jour et l’heure de la mise à disponibilité du matériel au client et le nombre d’éléments composant la commande. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATERIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.

Le MATÉRIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche d »état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATERIEL.

Dans le cas d’un dysfonctionnement signalé par le LOCATAIRE dans un délai de deux heures après le départ,  LE LOUEUR  pourra intervenir. Si un matériel doit être remplacé, l’intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n’a pas besoin d’être remplacé, s’il s’agit d’un mauvais réglage, d’un mauvais branchement, d’une panne non reproductible ou autre facteur lié à l’utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l’intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du client majoré d’un montant forfaitaire de 60€ TTC.

4-2 USAGE DU MATERIEL ET RESPONSABILITES:

Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l’état des lieux et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation du MATÉRIEL remise par le LOUEUR. Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au regard de la notice d’utilisation. L’installation, le montage et le démontage du MATÉRIEL sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE, conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation.

En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du MATÉRIEL à un tiers. En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra modifier le MATÉRIEL de quelque manière que ce soit. Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les consignes de la notice d’utilisation du MATÉRIEL ainsi que les différentes règlementations en vigueur, notamment les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le LOUEUR. Le LOCATAIRE est informé que le MATÉRIEL en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d’une utilisation de consommables inappropriés.

Le LOUEUR ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel, des notices explicatives et une astreinte téléphonique (07 71 75 85 85) sont mises à la disposition du client en cas de besoin. Le LOCATAIRE reconnait avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages liés à l’utilisation du matériel. Le LOCATAIRE déclare avoir été informé par le LOUEUR sur les conditions de sécurité et s’engage à les mettre en œuvre intégralement.

4-3 PANNES ET REPARATIONS

En cas de panne, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le MATÉRIEL et le rapporter au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.

5 – CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES

Le LOUEUR n’accepte pas l’annulation d’une commande, en cas de météo défavorable, il est de la responsabilité du LOCATAIRE de trouver une solution de repli en salle.

 

6 – FORCE MAJEURE

Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.

7 – TRAITEMENT DES DONNEÉS PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par la société YOU&ME.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l’ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

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– soit en écrivant à l’adresse suivante: YOU&ME 3 impasse de la lisière des pins 85160 ST JEAN DE MONTS

– soit par email : contact@fun-and-relax.fr

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